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Lois de référence

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• Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

• Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 en vigueur depuis le 25/05/2018,

• Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.